Je facture un client à Mayotte : facture électronique ou pas ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Cette partie-là est simple : elle ne connaît aucune exception de taille, et nous l’avons détaillée dans une liste de contrôle en neuf points.

La suite l’est moins. Une entreprise d’ici facture rarement dans un seul territoire : un client à Saint-Denis, un donneur d’ordre en métropole, un chantier à Mamoudzou. Et la réforme ne produit pas le même effet selon l’endroit où votre client est établi. Ce partage ne se devine pas, il n’a rien d’intuitif, et il ne dépend ni de la distance ni du statut administratif du territoire.

Pourquoi il y a un partage

La ligne de séparation est fiscale, pas géographique : la réforme suit la taxe sur la valeur ajoutée. Là où elle s’applique, la facturation électronique s’impose. Là où elle ne s’applique pas, l’obligation prend une autre forme.

L’administration fiscale l’écrit sans détour dans son questions-réponses consacré aux départements et régions d’outre-mer : La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont dans le champ de la réforme « car la TVA est applicable dans ces 3 DROM ». À l’inverse, l’article 294-1 du code général des impôts prévoit que la taxe n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte — d’où leur sort différent.

Autrement dit : votre client mahorais et votre client guyanais sont traités comme un client hors champ, pas comme un client d’un autre département.

Le tableau, selon votre client

Ce tableau ne couvre que le cas des clients établis sur le territoire français. Les opérations avec un client établi à l’étranger — Maurice, par exemple — relèvent d’autres règles que nous ne traitons pas ici : vérifiez-les auprès de votre plateforme ou de votre expert-comptable plutôt que de raisonner par analogie.

Ce que ça change en pratique

Émettre une facture électronique, ce n’est pas envoyer un document : c’est faire transiter une facture au format structuré par une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur immatriculé par l’État. L’article 289 bis du code général des impôts ne laisse pas le choix du canal.

Transmettre des données de transaction, c’est autre chose : vous n’émettez pas de facture électronique vers ce client, mais vous devez faire remonter à l’administration les informations de l’opération. Le support de la facture, lui, reste libre.

La conséquence concrète est simple, et c’est la seule question à poser à votre prestataire : la solution que vous choisissez sait-elle faire les deux ? Une entreprise réunionnaise qui travaille avec Mayotte a besoin des deux mécanismes, pas d’un seul.

Ce qui tombe quand

Trois dates, et une seule vous concerne aujourd’hui si vous êtes une petite ou moyenne entreprise.

• 1ᵉʳ septembre 2026 — recevoir. Toutes les entreprises concernées, sans exception de taille. C’est fait, ou ça ne l’est pas.
• 1ᵉʳ septembre 2026 — émettre et transmettre, mais uniquement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 1ᵉʳ septembre 2027 — émettre et transmettre pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises.

Ce calendrier n’a pas bougé. Il a été confirmé en juillet 2026, et les textes réglementaires parus le 27 juillet l’ont finalisé sans toucher aux dates. Si vous avez lu quelque part que la réforme était reportée, la source était périmée : le report de 2024 est ancien, il n’y en a pas eu d’autre.

Deux contresens qui coûtent cher

Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique. L’administration est explicite : « La facture PDF de type image (numérisée ou PDF généré depuis un logiciel bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique. » C’est probablement l’erreur la plus répandue, parce qu’elle donne le sentiment d’être déjà en règle.

Être en franchise en base ne vous met pas hors du champ. La réforme s’applique à tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris ceux qui n’en sont pas redevables. Un micro-entrepreneur sans salarié est concerné au même titre qu’une société de trente personnes.

Et si vous n’avez rien fait

C’est le cas de beaucoup de monde : à la mi-juillet 2026, environ deux millions d’entreprises avaient déclaré disposer d’une plateforme agréée de réception, sur près de dix millions d’acteurs économiques concernés.

Ce qu’il faut savoir, et qui est moins alarmant que ce qui circule :

• Vous ne devez ni interrompre votre activité, ni refuser les factures reçues, ni bloquer les paiements. L’administration l’écrit ainsi, tout en précisant que la situation « doit être corrigée rapidement ».
• Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier reste payable, et votre droit à déduction n’est pas automatiquement perdu du seul fait qu’elle n’est pas passée par le circuit attendu.
• La sanction sur la réception est progressive et précédée d’une mise en demeure. Trois mois pour vous conformer ; si rien ne bouge, une amende de 500 €, puis une nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois.
• La bonne foi est prise en compte, à condition d’être documentée. Il n’y aura pas de sanction pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » — mais l’administration prévient que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation », et qu’« une simple déclaration d’intention ne suffit pas ».

La différence entre les deux situations tient donc à peu de chose : une démarche entamée et traçable d’un côté, rien de l’autre. Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme, le raccordement peut passer par votre logiciel de gestion ou de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque — vous n’avez pas forcément un contrat de plus à signer. Une assistance téléphonique est ouverte au 0 806 807 807.

Ce que nous en faisons, de notre côté

Nous travaillons des deux côtés de ce partage : nos interventions se répartissent entre La Réunion et Mayotte, et la question « est-ce que ça change quelque chose selon le client ? » nous a été posée plusieurs fois avant que nous ayons la réponse écrite. C’est la raison de cet article : le partage existe, il est documenté, mais il est rangé dans un questions-réponses annexe que personne ne lit spontanément.

Si vous voulez d’abord vérifier votre situation sur la partie qui s’applique déjà — la réception — notre liste de contrôle en neuf points reprend les éléments que l’administration cite elle-même comme preuves d’une démarche engagée. Elle se remplit en une dizaine de minutes et ne demande aucun outil particulier.