Ce qui tombe le 1ᵉʳ septembre 2026, et ce qui ne tombe pas
La réception, oui — pour toutes les entreprises concernées. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, il faut avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, et cette réception passe obligatoirement par une plateforme agréée.
L’émission, non — pas pour tout le monde en même temps. Elle s’impose au 1ᵉʳ septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et seulement au 1ᵉʳ septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME. La catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique, au 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
Autrement dit : si vous êtes une PME, vous devez pouvoir recevoir dans quelques jours, mais vous avez encore un an pour émettre. Les deux échéances sont souvent confondues, y compris dans la presse professionnelle.
Un point à ne pas sous-estimer : un logiciel de facturation ou un progiciel métier, même s’il produit des factures parfaitement conformes, ne suffit pas. Ce qui est exigé, c’est le raccordement à une plateforme agréée. Beaucoup d’entreprises découvrent ce point tardivement parce qu’elles considèrent, de bonne foi, que leur outil de gestion couvre le sujet.
Les neuf éléments qui démontrent une démarche engagée
L’administration a publié un guide de démarrage qui répond à la question : « Comment démontrer que mon entreprise est engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ? » Elle y énumère les éléments utiles. Les voici, dans l’ordre, avec ce qu’ils signifient concrètement.
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« Le choix ou la contractualisation d’une plateforme agréée » — le nom de la plateforme retenue et la date de la décision. Si c’est votre expert-comptable, votre banque ou votre éditeur qui vous la fournit, c’est cet échange qui fait foi.
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« Les échanges avec l’éditeur, l’expert-comptable, la banque, la plateforme ou le prestataire technique » — conservez les courriels. C’est la pièce la plus simple à produire et la plus souvent jetée.
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« Le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement » — même sommaire, même s’il a glissé : un calendrier daté vaut mieux qu’une intention. S’il a été décalé, gardez trace de la raison.
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« L’identification des flux déjà traités par voie électronique et de ceux qui restent à stabiliser » — la liste de vos fournisseurs et de vos clients, avec pour chacun le canal actuel. C’est aussi ce qui vous évitera les doublons pendant la bascule.
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« Les tests réalisés ou programmés » — une facture de test reçue et tracée suffit à prouver que le circuit fonctionne. Notez la date.
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« Les tickets support, messages d’erreur ou notifications d’incident » — une difficulté documentée vous protège ; la même difficulté non documentée ressemble à de l’inaction.
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« Les mesures transitoires retenues pour assurer la continuité de l’activité » — ce que vous faites en attendant : traitement des factures reçues par un autre canal, circuit de validation provisoire, qui décide en cas de doute.
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« Les actions prévues pour régulariser les factures ou données qui n’ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu » — le rattrapage compte autant que le respect immédiat. Prévoyez qui régularise, et sous quel délai.
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« Les consignes internes données aux équipes chargées de la facturation, de la comptabilité ou du paiement » — une note d’une page à vos équipes, datée, vaut preuve. C’est le point le plus souvent manquant, et le moins coûteux à produire.
Deux précisions d’honnêteté, parce qu’elles changent l’usage de cette liste
D’abord, cette énumération est indicative et non limitative : le guide écrit que les éléments utiles « peuvent notamment » être ceux-là. Ce n’est pas une grille de conformité fermée, et cocher les neuf cases ne constitue pas une garantie.
Ensuite, et c’est l’essentiel : « une simple déclaration d’intention ne suffit pas. L’entreprise doit pouvoir produire des éléments concrets, datés et cohérents. » Un dossier constitué après coup se voit.
Ce que l’administration annonce sur les sanctions
« Pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration distinguera ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif. Elle tiendra compte des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions de correction. »
« Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »
La lecture utile est celle-ci : l’échéance n’est pas repoussée, mais une difficulté réelle et documentée est traitée autrement qu’une absence de préparation. C’est précisément ce que la liste ci-dessus permet d’établir — et c’est pourquoi elle vaut d’être constituée maintenant, pendant que les pièces existent encore.
Le point de friction que personne n’anticipe
Pendant la bascule, vos fournisseurs ne migreront pas tous le même jour. Vous recevrez donc, pendant plusieurs mois, les mêmes factures par deux canaux : le circuit électronique pour les uns, le courriel ou le papier pour les autres — et parfois les deux pour un même fournisseur. Sans règle écrite, le risque n’est pas théorique : double paiement, double comptabilisation, double déduction de TVA.
La parade tient en trois décisions, à prendre une fois et à écrire : quelle facture fait référence lorsqu’un même document arrive deux fois, comment on marque un duplicata pour qu’il ne soit pas traité, et qui tranche en cas de doute. C’est le sujet le plus opérationnel de cette échéance, et le seul qui coûte de l’argent tout de suite s’il est négligé.
Portée de cette note. Document d’information générale, arrêté au 18 août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal individualisé, et ne se substitue pas à votre expert-comptable, qui reste votre interlocuteur naturel sur le choix de la plateforme et le paramétrage. Le calendrier peut encore être modifié par décret.