Conditions générales de vente

Prestations de services B2B — Conseil, développement, cybersécurité, automation, infrastructure.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mascareign Digital, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 949 148 456, dont le siège social est situé 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis, La Réunion (ci-après « le Prestataire »), fournit à toute personne morale, entreprise individuelle ou professionnel (ci-après « le Client ») des prestations de services relevant de ses quatre piliers métier :

• THINK — Conseil en intelligence artificielle et agentique ;
• PERFORM — Développement sur mesure (applications web et mobile, API, sites vitrines, e-commerce) ;
• SECURE — Cybersécurité : audit, gouvernance, architecture sécurisée du SI ;
• AUTOMATE — Automation de processus métier, intégrations, audit RGPD automatisé ;

ainsi que les prestations transversales d’infrastructure et DevOps.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse convenue dans un contrat particulier signé entre les parties.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, les livrables attendus, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis signé par le Client ou accepté par tout moyen écrit (email, bon de commande) vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV. Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

Toute modification ultérieure du périmètre des prestations (avenant) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art et conformément aux standards professionnels applicables à son secteur.

Les prestations sont fournies au titre d’une obligation de moyens, sauf lorsque l’obligation de résultat est expressément stipulée au devis ou au contrat particulier. Le Prestataire met en œuvre son expertise, ses ressources et ses méthodologies pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat spécifique dépendant de facteurs externes (décisions du Client, tiers, évolutions technologiques ou réglementaires).

Le Prestataire respecte la confidentialité des informations communiquées par le Client dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Désigner un interlocuteur unique responsable du projet ;
• Collaborer activement avec le Prestataire, notamment en validant les étapes et livrables dans les délais convenus ;
• Disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire (contenus, données, accès) ;
• Régler les factures aux échéances convenues.

Le Client reconnaît que tout retard, défaut ou insuffisance dans ses obligations peut avoir un impact sur les délais et conditions d’exécution de la prestation, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. À La Réunion, les taux en vigueur à la date des présentes sont : taux normal 8,5 % et taux réduit 2,1 %.

Les prestations font l’objet soit d’un forfait, soit d’une facturation au temps passé sur la base d’un taux journalier (TJM) précisé au devis, soit d’un abonnement mensuel, selon la nature de la mission.

5.2 Frais

Les frais annexes éventuels (déplacements, logiciels tiers, services cloud refacturés, prestations de sous-traitants) sont refacturés au Client sur justificatifs, sauf stipulation contraire au devis.

5.3 Facturation

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées selon l’un des rythmes suivants :

• Forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ou selon jalons convenus ;
• Régie (temps passé) : facturation mensuelle à terme échu ;
• Abonnement : facturation mensuelle à terme à échoir.

5.4 Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours date de facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5.5 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application :

• De pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 II C. com) ;
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Article 6 — Livrables et réception

Les livrables font l’objet d’une remise au Client selon les modalités convenues au devis (transfert, dépôt sur une plateforme, déploiement).

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la remise pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. À défaut de réserve dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

En cas de réserves justifiées, le Prestataire procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, la réception étant prononcée à l’issue des corrections acceptées.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Éléments préexistants

Chaque partie conserve la pleine propriété des éléments (outils, méthodologies, savoir-faire, composants logiciels, bases de données, bibliothèques) qu’elle a développés antérieurement à la mission ou indépendamment de celle-ci.

Le Prestataire concède au Client, pour les besoins d’exploitation des livrables, un droit d’usage non exclusif, non cessible, d’une durée égale à celle de la protection légale des œuvres concernées, pour les éléments préexistants du Prestataire intégrés aux livrables.

7.2 Éléments spécifiques

Les éléments spécifiquement développés pour le Client dans le cadre de la mission (code source sur-mesure, documentation, configurations) sont, sous réserve du paiement intégral du prix, cédés au Client à titre exclusif pour l’ensemble des modes d’exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’exploitation commerciale.

7.3 Composants open source et tiers

Les livrables peuvent intégrer des composants logiciels tiers (open source ou commerciaux), soumis à leurs propres licences. Le Prestataire identifie ces composants et leurs licences dans la documentation du livrable. Le Client s’engage à respecter les conditions de ces licences.

7.4 Références commerciales

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication (site web, plaquette, propositions commerciales).

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Au titre des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données n’ayant pas fait l’objet des mesures de sauvegarde incombant au Client, perte d’image ;
• Pour les manquements résultant d’un fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• Pour les dommages résultant de la modification, de l’adaptation ou de l’exploitation des livrables par le Client ou un tiers en dehors des préconisations du Prestataire.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf stipulation particulière au contrat, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre de l’exécution des prestations est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois.

Article 9 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages pouvant résulter de l’exercice de son activité. Une attestation est fournie sur simple demande.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations et qui, par leur nature ou par stipulation expresse, revêtent un caractère confidentiel.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et survit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ; (ii) déjà connues de la partie réceptrice avant communication ; (iii) communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le cas échéant, les parties formaliseront leurs obligations réciproques dans un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement — DPA) annexé au contrat principal.

Pour les traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son propre compte (gestion de la relation client, facturation, etc.), les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 12 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir, pour tout ou partie des prestations, à des sous-traitants de son choix. Il demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations sous-traitées.

En cas de traitement de données personnelles, la sous-traitance est soumise aux exigences de l’article 28.2 du RGPD (information préalable du Client et droit d’opposition motivée).

Article 13 — Durée, résiliation

13.1 Durée

Les prestations forfaitaires prennent fin à la livraison définitive des livrables. Les prestations en régie ou par abonnement sont conclues pour la durée convenue au devis ou au contrat particulier.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes dues au Prestataire pour les prestations effectivement réalisées ou engagées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent exigibles. Le Prestataire remet au Client les livrables déjà produits, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations effectivement réalisées demeurant dues.

Article 15 — Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant son terme, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si le préjudice est supérieur.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec le devis accepté et tout contrat particulier signé entre les parties, expriment l’intégralité des engagements des parties et prévalent sur toute communication ou proposition antérieure.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026.